J.O. 13 du 15 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 11 janvier 2006 portant délégation de signature (direction du développement des médias)

NOR : MCCT0600026S


Le directeur du développement des médias,

Vu le décret no 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bensimon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la communication audiovisuelle.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2006.


P. Raude